Article 1 LEGIARTI000025008233
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2011
Publié le22 décembre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1134305A
IdentifiantLEGITEXT000025008215
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, notamment son article 1er modifié par le décret 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025008226
1. Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Rébeillé-Borgella
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2011).