Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008233
Texte parentLEGITEXT000025008215
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, après les mots : « aux articles L. 512-1 (III) », sont insérés les mots : « du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 3
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