Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008248
Texte parentLEGITEXT000025008236
Référencearticle 1 du décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 811-40 du code de commerce, est inséré un article D. 811-40-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 811-40-1. - La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. »