Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025016899
Texte parentLEGITEXT000025016893
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 471-1 du code de l'urbanismeest complété par un dernier alinéa rédigé ainsi :
2. « Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »