1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-1922
du 22 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2011.
TexteOrdonnance n°2011-1922
du 22 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025016930
Texte parentLEGITEXT000025016911
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