Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2011

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2011

Publié le23 décembre 2011

Articles4 articles en vigueur

NORETSX1131975R

IdentifiantLEGITEXT000025016911

Référence

Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000025016924

A modifié :

Code du travail : art. L4411-1, art. L4411-2, art. L4411-5, art. L4411-7, art. L4411-3, art. L4411-4, art. L4411-6
Divisions : Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges

Article 2 LEGIARTI000025016926

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1340-1, art. L1341-1, art. L1341-2, art. L1342-1, art. L1342-2, art. L1342-3, art. L1342-4, art. L1342-5, art. L1343-1, art. L1343-2, art. L1343-4, art. L1523-7, art. L5132-1, art. L5132-2, art. L5132-3, art. L5132-4, art. L5132-5, art. L5132-6
Divisions : Chapitre préliminaire ; Section 1 : Définitions ; Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange. ; Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.

Article 3 LEGIARTI000025016928

A modifié :

Code de l'environnement : art. L521-5, art. L521-6, art. L521-8, art. L521-10, art. L521-11, art. L521-12, art. L521-13, art. L521-14, art. L521-15, art. L521-17, art. L521-18, art. L521-21, art. L522-1, art. L522-14-2, art. L522-16

Article 4 LEGIARTI000025016930

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (V)

Code du travail (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'environnement

Cité par 2 textes

Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 (V)

Décision n°2021-960 QPC du 7 janvier 2022 - art. 1, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →