Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie et les articles L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-5 et L. 4411-7, les mots : « préparations dangereuses », « préparations » et « une préparation dangereuse » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « mélanges » et « un mélange dangereux » ;
3. 2° L'article L. 4411-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 4411-3. - La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. » ;
5. 3° A l'article L. 4411-4, les mots : « préparations dangereuses destinées à être utilisées » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux destinés à être utilisés » ;
6. 4° A l'article L. 4411-6, les mots : « préparations dangereuses » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux » et « mélanges » ;
7. 5° A l'article L. 4411-6, après le mot : « déterminées », sont ajoutés les mots : « par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :