Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. »
3. II.-L'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 21.-Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance. »
5. III.-L'article 21-1 de cette même ordonnance est abrogé.
6. IV.-L'article 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 18.-Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 21-1
A modifié :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 19
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 21
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 18