Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2011

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2011

Publié le23 décembre 2011

Articles28 articles en vigueur

NORETSX1130874R

IdentifiantLEGITEXT000025016951

Référence

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2011 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 novembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Article 1 LEGIARTI000025016998

A modifié :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 20-4, art. 20-5, art. 20-5-1, art. 20-5-2, art. 20-5-3, art. 20-5-4, art. 20-5-5, art. 20-5-6, art. 20-6, art. 20-7, art. 20-8, art. 20-9, art. 20-10, art. 20-11, art. 21, art. 21-1, art. 21-2, art. 22, art. 26, art. 34
Divisions : TITRE Ier : SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE ; TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE ; Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

A abrogé :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Divisions : Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.

Sous-section 1 : Extension des prestations

Article 2 LEGIARTI000025016986

A modifié :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 19, art. 20-1

Sous-section 2 : Assurés salariés

Article 3 LEGIARTI000025017022

A modifié :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-7

Article 4 LEGIARTI000025017024

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-7-1

Article 5 LEGIARTI000025016988

A modifié :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-8

Article 6 LEGIARTI000025017026

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-8-1, art. 20-8-2, art. 20-8-3, art. 20-8-4, art. 20-8-5, art. 20-8-6, art. 20-8-7

Article 7 LEGIARTI000025017028

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-8-8

Sous-section 3 : Assurés non salariés

Article 8 LEGIARTI000025017030

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-10-1, art. 20-10-2

Section 2 : Financement de la sécurité sociale à Mayotte

Article 9 LEGIARTI000025017000

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 28-1, art. 28-2, art. 28-3, art. 28-4, art. 28-5, art. 28-6, art. 28-7, art. 28-8, art. 28-9
Divisions : Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte

Article 10 LEGIARTI000025017002

A abrogé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 21-1

A modifié :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 19
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 21
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 18

Section 3 : Recours contre tiers

Article 11 LEGIARTI000025017004

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers , Art. 28-10

Section 4 : Caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article 12 LEGIARTI000025017006

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 26-1, art. 24-1, art. 24-2, art. 25-1

A modifié :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 23-3, art. 24, art. 25

Section 5 : Dispositions d'entrée en vigueur

Article 13 LEGIARTI000025017008

A créé :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 36-1

Chapitre II : Modifications de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Section 1 : Orientations d'évolution du régime des prestations familiales et de l'action sociale en faveur des familles à Mayotte

Article 14 LEGIARTI000025017010

A modifié :

Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 7

Article 15 LEGIARTI000025017012

A créé :

Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 8-1

Article 16 LEGIARTI000025017014

A modifié :

Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 13

Article 17 LEGIARTI000025017016

A modifié :

Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 15, art. 16, art. 17

Section 2 : Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte

Article 18 LEGIARTI000025017018

A modifié :

Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 : art. 19

Chapitre III : Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Section 1 : Assurance vieillesse

Sous-section 1 : Assurance de base des salariés

Article 19 LEGIARTI000025017032

A modifié :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 6, art. 9, art. 10, art. 12, art. 15, art. 18, art. 5, art. 20

A créé :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 12, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 14-1, art. 20-1
Divisions : Chapitre ; Section 1 : Assurés. ; Section 2 : Droit à pension de vieillesse. ; Section 3 : Inaptitude. ; Section 4 : Règles de liquidation des pensions. ; Section 5 : Pension de réversion. ; Section 6 : Financement. ; Section 7 : Dispositions diverses et transitoires. ; Art. 11 bis

A abrogé :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 17

Sous-section 2 : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article 20 LEGIARTI000025017034

A créé :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3, art. 23-4
Divisions : Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles ; Section 1 : Assurés ; Section 2 : Droit à pension de vieillesse

Sous-section 3 : Professions libérales et avocats salariés et non salariés

Article 21 LEGIARTI000025017036

A créé :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales, Art. 23-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , Art. 23-6

Sous-section 4 : Régimes complémentaires de retraite

Article 22 LEGIARTI000025017038

A créé :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 23-7
Divisions : Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés

Section 2 : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte

Article 23 LEGIARTI000025017020

A créé :

Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 35-1

Chapitre IV : Modifications de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Article 24 LEGIARTI000025016990

A modifié :

Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 1, art. 50

A créé :

Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 104-1

A abrogé :

Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 100, art. 101, art. 102, art. 102-1

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Article 25 LEGIARTI000025016984

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L135-2

Article 26 LEGIARTI000025016992

1. Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 27 LEGIARTI000025016994

A modifié :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-1, art. 20-10-1, art. 28-1, art. 28-3, art. 28-4, art. 28-8
Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
Divisions : Sous-section 2 : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3
Divisions : Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et agricoles

Article 28 LEGIARTI000025016996

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard