Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Régimes complémentaires de retraite des salariés
4. « Art. 23-7. - Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes et les partenaires sociaux représentatifs au niveau du Département. « Cet accord détermine les modalités d'entrée en vigueur progressive des conventions et accords nationaux interprofessionnels prévus par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les adaptations requises par la situation spécifique de Mayotte. « Les clauses prohibées par les dispositions des articles L. 913-1, L. 913-2 et L. 913-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent être insérées, à peine de nullité, dans l'accord prévu au premier alinéa du présent article. « Le ministre chargé de la sécurité sociale peut étendre et élargir cet accord dans les conditions prévues par les articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 : art. 23-7
Divisions : Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés