Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025016992
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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