Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementSous-section 2 : Assurés salariés
Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Sous-section 2 : Assurés salariés
IdentifiantLEGIARTI000025017024
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20-7 de la même ordonnance, il est inséré un article 20-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-7-1. - I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à sixième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
3. « II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : les mots : "à l'article L. 6313-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte” et les mots : "la caisse primaire” sont remplacés par les mots : "la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-7-1
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