Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions relatives aux professions libérales
4. « Art. 23-5. - Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
5. « Chapitre IV
6. « Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés
7. « Art. 23-6. - Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales, Art. 23-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , Art. 23-6