Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025016984
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 9° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont ajoutés les mots : « et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8. »