Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementSection 3 : Recours contre tiers
Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Section 3 : Recours contre tiers
IdentifiantLEGIARTI000025017004
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Recours contre tiers
4. « Art. 28-10.-Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 Sct. Chapitre IV : Recours contre tiers
, Art. 28-10
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