Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementSous-section 2 : Assurés salariés
Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Sous-section 2 : Assurés salariés
IdentifiantLEGIARTI000025017022
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20-7 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « La durée maximale de versement, le délai de carence » sont remplacés par les mots : « Le délai de carence » ;
3. 2° Il est complété par les dispositions suivantes :
4. « La durée de versement est calculée dans les conditions ci-après :
5. « 1° Pour les affections prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où le travail a été repris pendant une durée minimale ;
6. « 2° Pour les affections non prévues au 3° de l'article L. 322-3 du même code, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée déterminée, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-7
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