Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementSous-section 1 : Extension des prestations
Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Sous-section 1 : Extension des prestations
IdentifiantLEGIARTI000025016986
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa du II de l'article 19 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : ».
3. II. - A l'article 20-1 de la même ordonnance, après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « 7° bis L'attribution d'une pension d'invalidité à l'assuré salarié qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain ;
5. « 7° ter Le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès de l'assuré salarié ;
6. « 7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, exploitantes agricoles d'une allocation forfaitaire ou d'indemnités journalières forfaitaires à l'occasion de leurs maternités ;
7. « 7° quinquies L'attribution aux assurés relevant d'une profession artisanale ou commerciale d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre son travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 19, art. 20-1
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