Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011
RattachementSous-section 2 : Assurés salariés
Chapitre Ier : Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Section 1 : Régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Sous-section 2 : Assurés salariés
IdentifiantLEGIARTI000025016988
Texte parentLEGITEXT000025016951
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 20-8 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de l'article L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 : art. 20-8
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