Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 711-13, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy ».
2. II. ― Il est inséré, après l'article L. 711-16 du même code, un article L. 711-16-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 711-16-1. - Les actes juridiques et réglementaires nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte , à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L711-16-1