Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2011

NatureOrdonnance

Signé le22 décembre 2011

Publié le23 décembre 2011

Articles7 articles en vigueur

NOREFIT1129203R

IdentifiantLEGITEXT000025017131

Référence

Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne, version consolidée au 5 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 199, 203 et 355, ensemble la décision n° 2001/822 du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;

Vu la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 24 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Adaptations du code monétaire et financier

Article 1 LEGIARTI000025017145

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L532-18, art. L532-18-1, art. L532-18-2, art. L532-19, art. L532-20, art. L511-22, art. L511-23, art. L522-13, art. L523-4, art. L532-20-1, art. L532-24, art. L532-23, art. L532-24-1, art. L532-24-2, art. L532-21-1, art. L613-31-9, art. L632-6, art. L632-11
Divisions : Art. L532-21, AArt. L613-31-3

Article 2 LEGIARTI000025017147

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte , à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé :

Code monétaire et financier : art. L711-16-1

Article 3 LEGIARTI000025017139

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L713-2
Divisions : Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre

Article 4 LEGIARTI000025017141

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L714-1
Divisions : Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs

Article 5 LEGIARTI000025017149

A créé :

Code monétaire et financier Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier , Sct. Section 1 : Les relations financières avec l'étranger , Art. L771-1, Sct. Section 2 : Constatation et poursuite des infractions , Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V , Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire , Art. L772-1, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI , Art. L773-1, Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement, Art. L772-2

Chapitre III : Dispositions finales

Article 7 LEGIARTI000025017143

1. I. ― Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.

2. II. ― Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 8 LEGIARTI000025017153

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de justice administrative (V)

Code des douanes (V)

Code monétaire et financier (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →