Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025017143
Texte parentLEGITEXT000025017131
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.
2. II. ― Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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