1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000025017153
Texte parentLEGITEXT000025017131
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.