Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 13 du décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités d'organisation des examens professionnels ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 14
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