1. Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui ont satisfait à l'examen professionnel prévu aux articles 13 et 14 du décret du 28 août 1992 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être inscrits au tableau d'avancement au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1930 du 21 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025018179
Texte parentLEGITEXT000025018125
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