RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025018162
Texte parentLEGITEXT000025018125
Référencearticle 21 du décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Sont reclassés les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de l'article 8 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
2. Le reclassement des intéressés est subordonné à la production à l'administration de toutes les pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3. Ce reclassement prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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