Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1930 du 21 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025018185
Texte parentLEGITEXT000025018125
Référencearticle 23 du décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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