1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1930 du 21 décembre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025018187
Texte parentLEGITEXT000025018125
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