Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1924 du 21 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025021643
Texte parentLEGITEXT000025021633
Référencearticle 1 du décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 6224-4 du code du travail un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution. »