Arrêté du 6 décembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteArrêté du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025023136
Texte parentLEGITEXT000025023118
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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