1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1939 du 22 décembre 2011 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1939 du 22 décembre 2011
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025024351
Texte parentLEGITEXT000025024274
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