1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna à l'exception de celles des 2° à 8°, 9° sauf en ce qui concerne l'article L. 211-12 du code monétaire et financier, 10° à 12°, 13° sauf en ce qui concerne le code civil et la loi du 15 juin 1976 susvisée et des 14° à 17° de l'article 3 ainsi que des dispositions de l'article 5.
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024881
Texte parentLEGITEXT000025024456
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.