Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011 (version du 25 décembre 2011)Légifrance →
1. Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2012 (en euros)
Locaux de bureaux
Hors circonscription à la 3e circonscription
45,16
Hors circonscription à la 2e circonscription
74,91
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
142,87
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
161,08
De la 2e circonscription à la 1re circonscription
256,62
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
211,12
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