La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000025025258
1. Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
2. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
3. Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes :
| RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
(en euros) | VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2012
(en euros) |
Locaux de bureaux | 3e circonscription | 86,00 | 90,31 |
2e circonscription | 214,00 | 224,73 |
1re circonscription | 344,00 | 361,24 |
Article 2 LEGIARTI000025025260
1. Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 | VALEUR 2012
(en euros) |
Locaux de bureaux | Hors circonscription à la 3e circonscription | 45,16 |
Hors circonscription à la 2e circonscription | 74,91 |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 142,87 |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 161,08 |
De la 2e circonscription à la 1re circonscription | 256,62 |
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e | 211,12 |
Article 3 LEGIARTI000025025262
1. Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 :
| ZONAGE | MONTANT 2012
(en euros) |
Locaux de stockage | 3e circonscription | 6,83 |
2e circonscription | 16,81 |
1re circonscription | 27,31 |
Locaux commerciaux | 3e circonscription | 15,76 |
2e circonscription | 39,38 |
1re circonscription | 63,01 |
Article 4 LEGIARTI000025025264
1. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
2. Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
3. Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes :
| HORS ÎLE-DE-FRANCE
(en euros) | ÎLE-DE-FRANCE
(en euros) | INDICES |
Rappel du montant 2011 | 660 | 748 | 1517 |
Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur) | 693 | 785 | 1593 |
Nota : Au lieu de "L. 311-11 du code de l'urbanisme", il convient de lire "L. 331-11 du code de l'urbanisme".
Article 5 LEGIARTI000025025266
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon
Textes cités liens · DILA2
code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et L. 520-3