Arrêté du 22 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2011.

TexteArrêté du 22 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025025266

Texte parentLEGITEXT000025025254

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 (version du 25 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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