Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031457
Texte parentLEGITEXT000025031454
Référencearticle 1 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 7-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.