Article 1 LEGIARTI000025031457
A modifié :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 7-2
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2011
NatureLoi
Signé le26 décembre 2011
Publié le27 décembre 2011
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX1126241L
IdentifiantLEGITEXT000025031454
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000025031455
A modifié :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 24-6
Article 3 LEGIARTI000025031459
A modifié :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 20-10
Article 4 LEGIARTI000025031461
A modifié :
- Code du service national : art. L130-5
Article 5 LEGIARTI000025031463
1. I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Art. L251-3
4. - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
5. Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1
6. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
7. Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Fait à Paris, le 26 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de la ville, Maurice Leroy (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1940.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3707 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ; Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ; Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012). Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932.
Sénat :
Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012). Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ; Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012). Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2011).