Référencearticle 5 de la loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'organisation judiciaire
3. Art. L251-3
4. - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
5. Art. 8-2, Art. 13, Art. 24-1
6. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
7. Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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