Arrêté du 14 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.

TexteArrêté du 14 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025031506

Texte parentLEGITEXT000025031498

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2011 (version du 28 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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