1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1962 du 23 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1962 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031527
Texte parentLEGITEXT000025031518
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