Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité

Publics concernés : exploitants d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité et exploitants du domaine public autoroutier. Objet : définition des modalités d'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de définir les modalités d'occupation longitudinale du domaine public autoroutier, concédé et non concédé, par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV. Cette occupation est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale, sur la base d'un dossier destiné à démontrer sa compatibilité avec l'affectation du domaine public autoroutier. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de ce dossier. Une convention emportant occupation du domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et l'exploitant du réseau public de transport d'électricité. Elle reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle. Référence : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-3 et R.* 122-5 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu le décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,