Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1952 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025031562
Texte parentLEGITEXT000025031554
Référencearticle 1 du décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992 : art. 4
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