Décret n° 2011-1952 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : modification du décret instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ; l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2011. Notice : le décret procède, d'une part, à la suppression de l'emploi d'actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP Assurances et, d'autre part, à l'ajout de deux nouvelles fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites et contrôleur des risques à la direction des finances). Il modifie également les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 ayant trait aux signataires de l'arrêté d'application fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations, en prévoyant une signature de cet arrêté par les « ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,