Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : modification du décret instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ; l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2011. Notice : le décret procède, d'une part, à la suppression de l'emploi d'actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP Assurances et, d'autre part, à l'ajout de deux nouvelles fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites et contrôleur des risques à la direction des finances). Il modifie également les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 ayant trait aux signataires de l'arrêté d'application fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations, en prévoyant une signature de cet arrêté par les « ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
L'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
L'annexe du même décret fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A compter du 1er janvier 2011, est supprimé l'emploi suivant :
« Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP ASSURANCES ; »
2° A compter du 1er janvier 2011, sont ajoutés les emplois suivants :
« Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites ;
Contrôleur des risques à la direction des finances. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.