Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2011

Publics concernés : personnes non salariées des professions agricoles de métropole. Objet : paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2011. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret maintient inchangés, pour 2011, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 %, intervenue au 1er avril 2011. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 732-59 et L. 732-60 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,