Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025031816
Texte parentLEGITEXT000025031781
Référencearticle 13 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 122-21-2, il est inséré un article R. 122-21-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-21-3.-Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis. »