Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025031818
Texte parentLEGITEXT000025031781
Référencearticle 14 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 611-10, les mots : « président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « président de la chambre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R611-10

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025031818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.