Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience
IdentifiantLEGIARTI000025031793
Texte parentLEGITEXT000025031781
Référencearticle 2 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 222-13, après les mots : « audition du rapporteur public », sont ajoutés les mots : «, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 ».