Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 711-1, les mots : « chargé de présenter ses conclusions » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R711-1
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience
IdentifiantLEGIARTI000025031805
Texte parentLEGITEXT000025031781
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.