Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience
IdentifiantLEGIARTI000025031811
Texte parentLEGITEXT000025031781
Référencearticle 9 du décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article R. 741-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. »