Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1953 du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025032218
Texte parentLEGITEXT000025032208
Référencearticle 3 du décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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